PREAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.madeinsens.com (ci-après « le site ») par :
La société Made in Sens, qui distribue la marque Made in Sens, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 2 avenue Jean Jaurès 92120 Montrouge immatriculée au RCS de Nanterre au n° 538 111 196
N° TVA : FR 42 538 111 196
Tel : 01 49 65 47 93
(ci-après dénommée « Made in Sens »)
Le site est hébergé par la société Media Temple, 8520 National Blvd #a Culver City, CA 90232 - USA.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Made In Sens d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d’autre part.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Made in Sens (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Made in Sens fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits offerts à la vente. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Made In Sens s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 PASSATION DE COMMANDE
Le client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Etape 1 : Le client ajoute les produits choisis dans son panier. Il peut accéder à tout moment à son panier pour le modifier ou le valider .
Etape 2 : Le client vérifie le détail de son panier, consulte son montant total et le valide.
Etape 3 : Le client se connecte à son compte ou, dans le cas où le client n’a pas de compte, il saisit ses coordonnées complètes.
Etape 4 : Le client est informé du montant des frais de livraison de sa commande et des modes de livraison possibles. Le client est informé que les frais de retour du colis sont à sa charge.
Etape 5 : Le client est informé de son droit de retrait de 14 jours (voir article 7).
Au moment de valider le récapitulatif de la commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site.
Etape 6 : Le client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires. L’acceptation définitive du client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
La passation de commande par le client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins distribuant la marque made in sens
4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
Made in Sens confirmera immédiatement l’enregistrement de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail entrée par le client lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.
Le client recevra ainsi un e-mail lui confirmant :
- L’enregistrement de sa commande ;
- Le détail des articles commandés;
- Le rappel de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison ;
- L’annonce que sa carte sera débitée à la validation de la commande ;
4.3 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE
Les détails de la commande sont archivés pendant une durée d’au moins six mois sur un serveur sécurisé hébergé chez la société Media Temple. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le client. Le compte bancaire du client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le client.
Les cartes acceptées par made in sens sont les suivantes :
- Carte bleue / e-carte bleue
- Visa / visa electron
- Mastercard
- American express
PAIEMENT EN 2 OU 3 FOIS PAR ALMA
• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
Seuls les achats entre (50€) et (2000€) sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
5.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Tous les achats effectués sur le site par carte bancaire sont protégés et sécurisés.
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client est dirigé vers le site de paiement sécurisé stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
5.3 PAIEMENT PAR PAYPAL
Made in sens a adopté le système de paiement Paypal qui permet aux détenteurs d’un compte d’effectuer leurs achats sur le site par ce biais. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à Made in Sens et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 LIEU DE LIVRAISON
Made in sens procède à la livraison des commandes à destination de la France métropolitaine (y compris la corse), les DOM TOM, l’Europe et le Japon. La commande est livrée à l’adresse du client ou à toute autre adresse que le client aura mentionnée lors de la passation de sa commande.
6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le client est livré, sous réserve du paiement de sa commande. Le transporteur Colissimo s’engage sur un délai maximum de 3 à 4 jours ouvrés en France. Pendant les soldes, il se peut que ce délai soit rallongé.
6.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du client à destination de la France, sauf mention ou conditions particulières.
Le montant des frais de livraison est indiqué au client lors de la passation de sa commande.
6.4 CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
En cas de non-conformité du produit livré au client (produit ne correspondant pas à celui commandé, article détérioré, ...), le client dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour constater une avarie suite à la livraison de celui-ci. Il convient au client de notifier une réserve auprès du livreur à la réception du colis. Ce délai est étendu à dix jours si le client n’avait pas la possibilité de vérifier l’état de sa livraison à réception.
Le client dispo alors d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour le retourner à Made in Sens par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Made in sens
2 Avenue Jean Jaurès
92120 Montrouge
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour. Le client pourra demander à Made in Sens :
- Soit la réparation du produit si celle-ci ne présente pas un coût disproportionné au regard des autres alternatives ou de la valeur du bien (article L.217-9 du code de la consommation)
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé (hors produits de la Braderie). Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception par Made in Sens de l’article retourné, par crédit, sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande.
Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuel livraison d’un autre produit seront supportés par Made in Sens.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien
ARTICLE 7 – RETOURS DES ARTICLES COMMANDES
7.1 - Le client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire part à Made in Sens de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (ce délai inclut le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article l.121-20 du code de la consommation).
7.2 - Le client doit alors retourner les articles dans un délai de 15 (quinze) jours par voie postale à l’adresse suivante, avec le bon de livraison reçu dans la commande en indiquant la raison du retour : Made in Sens - retour e-boutique - 2 Avenue Jean Jaurès - 92120 Montrouge.
A cet égard, il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour. Le client sera remboursé du prix de l’article retourné, au prix facturé, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception par Made in Sens de l’article retourné.
Ce remboursement s’effectuera :
- Soit par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ;
- Soit par le compte Paypal si la commande a été payée via Paypal. Le client pourra, s’il le souhaite et sur proposition de Made in Sens, opter pour un remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat.
7.3 - Le client peut être amené à bénéficier sur le site d’une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés (exemple : 20% de réduction pour l’achat de 2 articles). En cas de retour par le client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera redevable envers Made in Sens d’une somme égale à la différence entre le prix des produits conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis. Made in sens émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du client, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera disponible dans l’espace « mon compte » du client.
De même, le client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits. En cas de retour par le client de ce produit (ou d’une partie de ces produits), le client devra également restituer à Made in Sens le cadeau dont il a bénéficié.
A défaut, Made in Sens émettra, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du client, une facture complémentaire pour un montant correspondant au prix de l’article attribué en cadeau. Cette facture sera disponible dans l’espace « mon compte » du client.
Les articles achetés en solde ou en promotion ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré sur le produit.
7.4 - Tout article retourné devra ne pas avoir été porté et devra être retourné complet, dans son emballage d’origine.
Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le client ne sera pas repris.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
8.1 Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à Made in Sens et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande du client.
Si le client ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra effectuer sa demande par email à l’adresse contact@madeinsens.com ou par courrier à l’adresse suivante : Made in sens – Service client - 2 Avenue Jean Jaurès - 92120 Montrouge.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Made in Sens ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, Made in Sens informera le client de la survenue d’un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de made in sens sous 30 (trente) jours par crédit sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande
ARTICLE 10 –DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Made in Sens et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et express de made in sens est strictement interdite.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de la commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet.
Made in Sens ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site. Made in Sens se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes, le consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14 – MEDIATEUR DE JUSTICE
MADE IN SENS a signé une convention avec l’association des conciliateurs de justice: CM2C www.cm2c.net